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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du même code, les mots : « à l'année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de bran...

À l'alinéa 50, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « au(x) comité(s) d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélior...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l’article 13 par d’importantes modifications du code du travail : - A l’article L. 1233‑5 du code du travail définissant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 5125‑3. – La validité de l'accord visé à l'article L. 5125‑1 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant, si le quorum a été atteint, recueilli au moins deux tiers des suffrages exprimés en faveur d'o...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « soumis aux dispositions des chapitres I à V du titre III du livre II de la première partie du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien de l'emploi » en prenant en compte la durée réelle (heures supp » incluse...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d'assurer la bonne application de cette disposition, toute rupture de contrat de travail pendant cette période est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail qui en vérifie le motif. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminés par accord collectif. A défaut d’un tel accord, la base de donnée est mise à jour semestriellement sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d’entreprise. ». Exposé sommaire : L’article 4...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (a...

Après le mot : « législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « spécifiques, un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise ou le cas échéant du comité central d'entreprise, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État, fixe ces délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'en...

Après le mot : « consulté », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas, il convi...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le fonds Couverture maladie universelle dans » les mots : « un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas circonscrire le rapport à une seule solution. Ce rapport devra étudier la possibilité de faire intervenir un fonds de ...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er mai » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter le délai de remise de ce rapport, afin de pouvoir disposer à ce stade d'éléments suffisants.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il réalise également un point d'étape des négociations de branches en cours. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce rapport doit également dresser un bilan d'étape des négociations de branches en cours.