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Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323‑26‑2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

Après le mot : «extension» insérer les mots : «au plus tard le 30 juin 2016». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte d...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux associations chargées de missions d'insertion. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés du secteur d'activités des services à la personne et de l'aide à domicile. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des particuliers employeurs ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l'article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés du secteur des services à la personne". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux intermittents du spectacles". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous ...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux travailleurs saisonniers". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous amen...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux intermittents du spectacle ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux salariés du secteur des services à la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ». Exposé sommaire : Se jsutifie par son texte.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des services à la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.