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L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le ...

À l'alinéa 164, substituer aux mots : « ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233‑61 » les mots : « de motif économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « validation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « ou d'homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l'accord ou du document complet élaboré par l'employeur. ». Exposé sommaire : Les délais d'examen accordés par le projet de loi à l'autorité administrative pour valider ou homologuer un...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

Après la dernière occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une telle mesure d'accompagnement pour assurer que les salariés en mobilité ne subissent pas de perte de pouvoir d'achat.

Le premier alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Amende...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 permettra à l'avenir aux employeurs de s'exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenci...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût de 1,5 millions d'euros pour la branche sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder 50 km ou une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés à 50 km ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Supprimer les alinéas 20 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres VI et VII et VIII de l'article 8. En effet, ces chapitres prévoient de rétablir la sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail, relative au temps partiel modulé, qui avait été ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engage tous les trois ans » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « s'il est justifié au regard de l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l'accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique d...

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 106, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribun...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les graves difficultés conjoncturelles de l'entreprise s'apprécient dans le champ de l'accord. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est de préciser à quel niveau s'apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi. Des di...

À l'alinéa 11, après le mot : « comprennent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces deux types de participation de l'employeur ne sont pas exhaustives.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 157 : « Les litiges concernant les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑4 relèvent...(le reste sans changement). » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intervention ...