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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 157 et 158. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'accord collectif porteur d'un plan de sauvegarde de l'emploi échappe au contrôle du juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité de tout accord collectif.

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 135 à 148. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des ...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « ne sont pas applicables. ». Exposé sommaire : La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est conforme à l'article 18 de l'ANI.

Supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure proposée dans ces alinéas de négociation des PSE avec les partenaires sociaux, ainsi qu'à la validation envisagée quelques alinéas plus loin dans le texte.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 13 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord résultant de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone g...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord est nul et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s'inscrivent également dans le cadre d'une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ». Exposé sommaire : Conformément au souhait des partenaires sociaux, il convient d'inscrire...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais mentionnés à l'article L. 1233‑35 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 1233‑35.

Supprimer les alinéas 161 à 165. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord...

Compléter l'alinéa 157 par la phrase suivante : « Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif à posteriori auprès du juge judiciaire, comme l'a ac...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De l'existence d'un motif économique réel et sérieux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « déterminée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , aux contrats d'intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l'article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle d...