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À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait g...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 2°L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – L'article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V. – L'article L. 1242‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir direct...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

À l'alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le nombre d'heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Si la durée d'heures complémentaires effectuées dépasse le dix...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat...

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du secteur géographique ne pouvant dépasser une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le secteur géographique lors des négociations sur la mobilité interne. Il s'agit donc de s'assurer que la mobilité interne ne porte pas atteinte à la vie per...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir le...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il estime que l'accord de maintien dans l'emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l'employeur, notamment en matière de maintien dans l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même co...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à...