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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à prendre en compte les cas particuliers de ces catégories de salariés fragiles, qu'il convient de protéger davantage.

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « si les conditions de l'article 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2242‑23 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute ap...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 108, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la rémunération » le mot : « vie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mobilité imposée aux salariés ne doit pas avoir pour conséquence la diminution de leur niveau de vie.

Supprimer les alinéas 175 à 179. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un bassin d'emploi est doté d'une maison de l'emploi qui respecte le cahier des charges des maisons de l'emploi, ce conseil en évolution professionnelle est réalisé par ses services. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les maisons de l'emploi qui obtiennent des résultats ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir l'inscription obligatoire des stagiaires au registre unique du personnel des entreprises, afin de faciliter les contrô...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement visant à opérer un déplacement dans le texte du VII afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'autorité administrative s'assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. Jusqu'ici, le juge ne s'autorisait généraleme...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande de validation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant la validation d...

Après l'article L. 1222‑8 du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3bis « Modification du contrat de travail en cas d'accords approuvés par référendum. « Art. L. 1222‑8‑1. – Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de deux cents salariés, dépourvues de délégués ...

Le code du travail est ainsi modifié : « I. – L'article L. 3122‑6 est abrogé. « II. – À l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». « III. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; « 2° ...

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « soumis aux dispositions des chapitres I à V du titre III du livre II de la première partie du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de déroger à l'interdiction d'interruption de travail supérieure à 2 heures. En effet, l'article L. 3123‑16 ...