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Supprimer l'alinéa 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou des modalités d'affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le respect du critère 4° du A. ». III....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 du même code restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, cert...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer « à défaut d'accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu'à son homologation par l'autorité administrative prévue au même article.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « ou supplémentaires ». Exposé sommaire : Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse suffisante de l'employeur à l'issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l'article L. 2323‑26‑2, ou de non-conformité de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d'entreprise ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés d'associations ou entreprises d'aide à domicile, d'aides à la personne ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du Code du Travail prévoit une exception pour les associations et entreprises d'aide à domicile concernant l'obligation de faire mentionner la répartition ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence, supprime la « base de donnée ».

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « le », insérer les mots : « gel du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu'un accord de maintien de l'emploi est en cours d'exécution.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1er janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum....

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu, il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est annoncé, cet article ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La sur-cotisation actée dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, et elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire (qui n'est pas concerné). Par ail...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil ap...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.