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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel. L'article L 1233‑25 du code ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Tout accord collectif signé entre l'employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑22‑1. – La validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242‑21 est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisat...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir ou d'améliorer une qualificat...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 105 : « au cours d'entretiens individuels. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la mobilité interne devient un des points sur lesquels porte la négociation triennale obligatoire. Un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité pourra se voir imposer cette mobilité par accord d'entreprise minoritaire. Il sera donc loisible à l'...

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en la subordonnant à l'existence d'un accord de ge...

Supprimer les alinéas 93 à 96. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2242‑23‑1. – Les dispositions de l'article L. 1222‑6 sont applicables aux propositions de modification du contrat de travail proposées en application de l'article L. 2242‑23. ». Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si les dispositions de l'article L. 1222‑6 en matière de modific...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l'expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l'objet d'aucun contentieux. L'expert doit pouvoir demander l...

Supprimer les alinéas 152 à 160. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la seconde occurrence du mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « font l'objet de litiges distincts de la décision de validation ou d'homologation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à distinguer les procédures qui pourraient être ouvertes, la présente rédaction du projet de loi restreignant cons...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les employeurs de faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut fonder un refus d'homologation sur l'absence d'engagement préalable de négociations en dehors des situations prévues par la loi. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, lors de la signature de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, s'ét...

À l'alinéa 7, après le mot : « interne », insérer les mots : « à l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la mobilité interne ne peut faire l'objet d'une négociation que dans le cadre de l'entreprise, même dans les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés, et quand bien même la négociation relative à la GPEC se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de la clause pénale prévue par le projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.

À l'alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou ayants droit ». Exposé sommaire : Comme le précise le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les dispenses d'adhésion en cas de double couverture sont possibles si l'acte juridiqu...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1233-24-1 » insérer les mots : « doit reposer sur un motif économique. Il » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.