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Après la seconde occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « participent aux efforts demandés aux salariés, notamment en termes de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3 par une diminution de rémunération d'un même pourcentage que celle appliquée aux salariés. ». Exposé sommaire : Cet a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il n'est pas fait mention du CICE dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Conformément au souhait du Gouvernement et des signataires d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT peut constituer un plus en matière de négociations, elle ne peut se substituer à la consultation de chacun des CHSCT des entreprises concernées. Il s'agit de prendre en compte à leur juste niveau les situations de chacune des entreprises fac...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « , s'il est justifié au regard de l'article L. 1233‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé les « accords de maintien dans l'emploi ». Ceux-ci sont totalement en défaveur des salariés. La « flexibilité » qui est mise en avant ne se fait qu'aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ou des actionnaires. L'exigence de maintien dans l'emploi est f...

À l'alinéa 61, après le mot : « établissements » insérer les mots : « relatif à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ou d'un accord de maintien de l'emploi mentionné aux articles L. 1233‑24‑1 à L. 1233‑24‑4 ». Exposé sommaire : L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas...

II. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour,  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf év...

À l'alinéa 6, après le mot : « conjoncturelles », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l'entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. ». Exposé sommaire : Même dans le cas où on ne se situerait pas dans le cadre d'un licenciement pour motif pers...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une possibilité de déroger à la règle des 24h.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « analysé avec », les mots : « constaté par ». Exposé sommaire : La formule « analysé avec » n'implique pas l'accord des représentants des salariés. Pour s'assurer d'un véritable dialogue social, il est important que le constat soit partagé entre l'employeur et les représentants des salariés.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise, », insérer les mots : « et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l'intérim, ». Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l'emploi, les accords de maintien dans l'emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement, qui va de pair avec un second amendement prévu deux alinéas puis loin, vise à faire en sorte que la durée minimale s'applique également par défaut aux jeunes salariés poursuivant leurs études. Il serait en effet plus cohérent de prévoir qu'une durée inférieure à cet...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l'accord, anéantit totalement l'objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre t...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ». Exposé sommaire : Le principe même de l'information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord e...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...