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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Cette précision ayant vocation à être apportée s'agissant du diagnostic relatif aux graves difficultés conjoncturelles, il n'est plus nécessaire que la mention de l'entreprise apparaisse à cet endroit du texte.

À l'alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'accord prévoit les modalités d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Il est important que l'accord précise les éléments d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, en particulier dans l'hypothèse d'un...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Il revient aux partenaires sociaux de négocier les droits rechargeables et ainsi de déterminer si les droits à l'allocation d'assurance non épuisés issus d'une période antérieure d'indemnisation sont pris en compte en tout ou partie compte-tenu de l'objectif de re...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant: « Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de co...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À défaut, les dispositions de l'article L. 1222‑6 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Si l'esprit de la rédaction actuelle est bien que les stipulations de l'accord de maintien en emploi constituent une modification substantielle du contrat de travail du salarié, pouvant donc être refusée par l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de licenciement individuel pour motif économique. En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu'ils puissent bénéficier du suivi accom...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. ‑ Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ». « III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les a...

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s'il existe une convention collective applicable, du salaire minimu...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprét...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la remise des documents ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d'entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu'aux articles ...

Après l'alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 225‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑69 et L. 225‑75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre profess...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresse...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus », les mots : « d'au moins 1 salarié et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux e...