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L'article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié. « Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d'appartenance. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt‑six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d'une pension d'invalidité qui en font la demande. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les jeunes de moins de vingt-six ans en poursuite d...

Après le mot : « législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « spécifiques, un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise ou le cas échéant du comité central d'entreprise, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État, fixe ces délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'en...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et dans la négociation » les mots : « , dans la négociation et dans le suivi de l'accord ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l'accord.

À l'alinéa 50, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « au(x) comité(s) d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélior...

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique si il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233-4 et L1233-4-1. Dès lors...

L'article L. 443‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rechute d'un accident du travail ouvre le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence d'une procédure de même nature contre l'accident initial. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre l'action en répar...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou minorer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel o...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité de...

Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants : « Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d'entreprise prend, en...

L'article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d'administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de sala...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

Après l'alinéa 71, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que sur l'utilisation des ressources, notamment la consommation en énergie, en matières premières et en eau et la gestion des déchets et de la pollution ». Exposé sommaire : La raréfaction des matières premières et la dépendance aux énergies fossiles vont amener des mutations profondes de nos mode...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Après le mot : « consulté », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des délais préfixés pour toutes les consultations du comité d'entreprise, qui font l'objet de 3 alinéas après le 1er alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas, il convi...