Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps pa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurit...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d'entreprise, les statuts prévoient ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis du comité d'entreprise avant la modification des statuts de la soc...

Après l'article L. 2325‑1 du même code, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compr...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « à une instance de coordination prévue » les mots : « aux mesures de coordination prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT La philosophie d'une réforme positive de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est inférieur à douze. Il a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises. Le rapport Gallois précon...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère » les mots : « sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime ...

La sous-section 4 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article L. 2325‑28 est complété par les mots : « , et prend en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Informations du bilan social prévu à l'article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l'année ; informations relatives aux effectifs de l'entreprise, au recours aux formes d'emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonc...

Après la seconde occurrence du mot : « durée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place. Afin d'éviter un lissage sur l'année du temp...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ». Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d'une volonté d'associer les...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 3123‑14‑2 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Lorsque le salarié demande une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L3123-14-1, la spécificité des interventions dans le secteur du service à domicile fait qu'il n'est pas toujours possible de regrouper...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - de limiter les pertes de salaires à la suite de la signature de tels « accords de maintien de l'emploi » en prenant en compte la durée réelle (heures supp » incluse...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s'appliquent. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l'employeur. Qui plus est l'économie de l'ensemble du projet de loi organise l'évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l'information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait condu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , et ne commence à courir que lorsque l'employeur a remis à l'expert l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ». Exposé sommaire : L'expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l'expertise, les auteurs de ...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Il est également transmis à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétentes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la transmission du rapport établi par le com...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...