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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

Après le mot : « journalier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'un forfait journalier complémen...

À l'alinéa 8, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour c...

Substituer aux alinéas 68 à 76 l'alinéa suivant : « Art. L. 226-4-2  I. – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28-1. » Exposé sommaire : Les auteurs...

À l'alinéa 68, après la seconde occurrence du mot : « mille », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de dix mille salariés permanents à dix mille un salariés permanents afin de démontrer toute l'ab...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du   relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires d'une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu'il porte sont même moins protectrices pour le salarié. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1222‑14‑1. – L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. ». Exposé sommaire : S'inspirant de ce qui existe déjà pour le ...

Substituer aux alinéas 10 à 30 l'alinéa suivant : « III. – L'article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d'entreprise peut proposer des orientations alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l'entreprise » ains...

Après le mot : « saisine », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « suspend la mise en œuvre du projet. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise et de ses orientations, il importe que la ...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le comité d'entreprise sera en mesure d'obtenir toute information utile lors de cette consultation.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 du 27 juillet 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle consiste en un conseil ou un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification. Son objectif est donc la progression en qualification et non pas le placement en emploi au même niveau de compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence du dispositif insuffisant instauré par le présent article, d'autant plus que la mise en œuvre de ce nouveau droit est renvoyée à une future négociation.

  À la première phrase de l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 225‑27 » la référence : « L. 225‑79 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et présentées com...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.