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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. « Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. « Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Actuellement les experts auxquels peut faire appel un comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2325‑35 sont rémunérés par l'entreprise. La seconde phrase de l'alinéa 14, en prévoyant que l'expertise en matière d'examen des orientations stratégiques est prise en charge à ha...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression du renvoi à la définition du délai de l'expertise par un décret en conseil d'Etat

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les dr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 6332‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d'emploi les moins formés dans le cadre des contrats de professionnalisation ». Exposé...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d'État conformément au même article. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 1222‑13. – La période de mobilité volontaire est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine la date de prise d'effet, la durée prévue, qui ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, le terme prévu ainsi que le délai dans lequel le salarié doit i...

À l'alinéa 1, après le mot : « accident », insérer les mots : « , dont chacune des catégories de garanties est ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les branches devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune...

L'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351‑1 A. – L'employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑4 et à défaut, des institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l'organisme de formation, enregistré conformément ...

À l'alinéa 75, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de trav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne concernera qu'un nombre très restreint de sociétés et ne permettra pas aux représentants des salariés aux conseils d'administration et de surveillance de peser sur les décisions de ces derniers en raison de leur proportion ultra minoritaire. C'est encore une fois un droit en trompe l'œil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Après le mot : « présentés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « librement dès le premier tour ». Exposé sommaire : Les candidats ou listes de candidats doivent pouvoir se présenter librement aux élections. Cet amendement vise donc à permettre cette liberté, dès le premier tour, aux salariés.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « cinq mille » les mots : « quatre mille neuf cent quatre vingt dix neuf ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à quatre mille neuf cent quatre vingt...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ». Exposé sommaire :...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit distincte de l'information et consultation du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.