Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel. La mise en place d'un binôme constitué d'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « ou les stagiaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « salariés », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000...

I. – À l'article 3, substituer aux mots : « cinq mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de str...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315‑2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'artic...

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222‑27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles l...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé ne toucherait qu'un nombre très restreint d'entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l'alinéa précédent.

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « nature des contrats, recours aux stages et au travail temporaire, ». Exposé sommaire : Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 millions. Parmi eux, seuls 10 % obtiennent un contrat de travail à l'issu de leur stage. Dans un contexte d'acc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus » les mots : « toutes les entreprises ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi crée un nouvel seuil en ce qui concerne les possibilités de mobilité des salariés. La période de...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ». Exposé sommaire : L'amendement respecte l'objectif d'une séc...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des sanctions au cas où des informations sensibles seraient divulguées.

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er visant les organisations liées par une convention de branche doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entrepri...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et q...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue. ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progr...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié du » les mots : « selon les possibilités financières de l'entreprise et après un échange avec les représentants syndicaux le ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi fait peser sur les entreprises le financement de la complémentaire santé. Cette mesure risque d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.