Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l'orientation. Cette précision ne figure pas dans l'ANI. Amendement d...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise ; » « 10° Les états financiers prévisionnels. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l...

I. – À l'alinéa 68, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Après le mot : « désignation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La notion d'« emploi effectif » ne correspond à rien.

À l'alinéa 27, après le mot : « candidats », insérer les mots : « qui devront notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et dé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 80 : « 2° Dans un délai de six mois à compter de l'approbation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n°       du     relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ». Exposé sommaire : ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres repr...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « dix mille » les mots : « neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de dix mille salariés permanents à neuf mille neuf cent quatre vingt dix n...

L'article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑17. – Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs . ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et sa rémunération, laquelle peut être revalorisée en fonction des compétences acquises lors de la période de mobilité. La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. ». Exposé sommaire : Amendement visant à valoris...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 50 et 68. Exposé sommaire : L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction act...

Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. L. 1A. – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche. »....

L'article L. 6331‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331‑9. – Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. « Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaire...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑26‑4. – Lorsque la réponse de l'employeur requise à l'article L. 2323‑26‑3 est considérée comme insuffisante, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d'impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. ». E...

À l'alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.