Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Suppression du conseil en évolution professionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l'employeur n'est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le maintien de la couverture s'applique aux ruptures du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est donc légalement ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle étant gratuit,  il ne peut en aucun cas nécessiter de mobiliser le compte personnel de formation.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du       relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ...

Compléter l'alinéa 63 par les mots  : « qui peuvent se faire assister par les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au président de l'instance de coordination d'être assisté des présidents des CHSCT d'établissements concern...

À l'alinéa 16, après le mot : « dento-faciale », insérer les mots : « , pour les soins optiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « III. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans des conditions au moins aussi favorables  » les mots : « dont chacune des catégories de garanties est au moins aussi favorable ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soi...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « administrateurs » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ou les », le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Si l'obligation faite aux entreprises de prendre en charge 50 % des frais de complémentaires santé des salariés est bien sûr une avancée, il convient de saluer que celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un déremboursement généralis...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Mobilité volontaire « Art. L. 1222‑12. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 de cinquante salariés et plus, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d'une période de mobilité volon...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l'ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d'une couverture collective à adhésion obligatoire. « Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'arti...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d'une désignation ou d'une recommandation d'un organisme d'assurance conformément à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l'alin...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

À l'alinéa 10, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion » le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer cette exigence transparence avec des « garde-fous » en introduisant une obligation de confidentialité.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « salarié est informé, notamment par son employeur, » les mots : « employeur a l'obligation d'informer ses salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l'information de leurs salariés à tous les employeur quant à son accompagnement en matière d'évolution professionnelle.

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil...