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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 225‑27 est ainsi rédigé : « Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par l...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article L. 2135‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de bran...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d'entreprises en permettant leur participation effective aux déci...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d'entreprise dispose de toute l'information écrite et précise nécessaire transmise par l'employeur et d'un délai d'examen et d'étude suffisants. Les ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le proje...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certain...

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , et selon des modalités prévues par décret » les mots et la phrase : « contrôlées par les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le cas échéant assistés d'un expert. Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent ém...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires, dont le régime de protection sociale complémentaire particulière est prévu par la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, sont di...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d'une couverture maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il y a lieu de faire correspondre les cas de dispense d'affiliation applicable aux accords de branche, aux...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 51 et 69. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d'administrateurs salariés au conseil d'administration des...

À l'alinéa 1, substituer à la date : « juin 2013 » la date : « janvier 2014 ». Exposé sommaire : Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d'appliquer cet alinéa.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. II. – En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, la consultation de l'instance de coordination ne peut se substituer aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. ». Exposé sommaire : Les CHSCT jouent un rôle central ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « second » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration. C'est particulièrement indispensable dans les entrep...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « V. – La modification des statuts et l'élection...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les délais dans lesquels les entreprises remplissant critères d'effectifs pou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l'entreprise. Il est donc proposé d'élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de...