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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ou l'...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le proje...

I. – Substituer à l'alinéa 26 les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 912‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1. – I. – Pour que les accords professionnels mentionnés à l'article L. 911‑1 puissent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d' organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑100 du...

Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi que sa classification et sa rémunération, pour lesquelles l'acquisition éventuelle d'une qualification dans l'autre entreprise est prise en compte par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe po...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « n'a pas » le mot : « a ». Exposé sommaire : Les délais fixés au juge pour statuer sont de huit jours ce qui est très peu. La saisine du juge est faite parce que les représentants des salariés estiment ne pas recevoir les documents dont ils ont fait la demande à l'entrepreneur. Lai...

À l'alinéa 1, après le mot : « salariés » : insérer les mots : « et aux apprentis ». Exposé sommaire : Un apprenti étant un salarié à part entière de l'entreprise, il convient de lui permettre d'accéder aux mêmes droits qu'eux et de garantir que les négociations les prendront en compte.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

L'article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : « 1° soit du congé individuel de formation ; « 2° soit des contrats ou des périodes de profession...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l'article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Il est ajouté une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Coût de l'expertise « Art. L. 2325‑42‑2. – La part des honoraires de l'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés dans la présente section qui excède ceux déterminés par un accord entre l'employeur et la m...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Dans chaque entreprise appartenant à la branche concernée par l'accord, un accord d'entreprise négocié selon les modalités des articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail peut prévoir de substituer à la couverture collective à adhésion obligatoire une participation à la couvertur...

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « au moins » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à deux administrateurs, lorsque le nombre de membres du conseil d'administra...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 2323‑4 ». Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pourrait...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de son employeur, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accès à cette période de mobilité est de droit. ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 s'applique à l'ensemble des sociétés dès lors qu'elle en remplit les critères.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ». Exposé sommaire : Il existe des branches professionnelles qui se sont dotées de caisses autonomes de prévoyance, dont bénéficient les sala...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la superposition de deux dispositifs qui tendent aux mêmes objectifs. Pour plus de lisibilité et au regard des résultats du droit individuel à la formatio...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d'accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée.