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Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Il s'agit de retenir tout document commercial comme preuve de l'application de la majoration.

Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau ment...

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l'article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges lié...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules des entreprises effectuant des opérations de vente d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire ou de la desserte d'un point d'arrêt par un groupement européen de coopération territoriale ayant pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes est soumise pour avis aux régions, aux départeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent nécessairement prévoir un plan de désenclavement des territoires inclus dans l'espace conventionné. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ces nouveaux...

Avant l’article 5, il est inséré un nouvel article additionnel ainsi rédigé : Après l’article R 314-3 du code de la route, est inséré un nouvel article R 314-3-1 ainsi rédigé : «  I - A titre expérimental, le préfet de département pourra rendre obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales sur l’ensemble des roues de t...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, un département dont la part du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa représente plus de 40 % du réseau régional peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa, de façon à permettre une répercussion effective de la taxe. » Exposé sommaire : Un tau...

Après la référence : «269», la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau mentio...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « hors », insérer les mots : « région d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d'Île-de-France et aux départements » les mots : « la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d'Île-de-France, sur délibérati...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « instituée par le » les mots : « prévue au I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I.-Par dérogation aux articles L. 2253-1,

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