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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le titre II est ainsi modifié : « a) L'article L. 5725‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 5542‑21, L. 5542‑22 à L. 5542‑38, L. 5542‑39‑1 à L. 5542...

I. – À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot :  « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots : « , d'autre part à la Banque Publique d'Investissement. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concur...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurre...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La Franc...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l'exception à l'article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés embauchés par l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L.111.26 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuvent ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑27 du Code de l'énergie concerne les activités que les membres du Con...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 1° du I de l'article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À l'article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article L. 111.30 du Code de l'énergie concerne les activités que ne peuv...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est, lorsqu'elle nécessite sur la parcelle concernée l'intervention préalable d'un arrêté de mise en servitude, précédée d'une no...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L'article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d'un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 33° bis À la fin de l'article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l'énergie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article .-12 du Code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions tec...

Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33°bis Après l'article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes, soit par des règlements d'administration publique, soit par les a...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 40° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 452‑1 est complétée par les mots : « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 431‑3 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Les coûts résultant de la mise en œuvre...