Transition énergétique
(Article 1er)

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les territoires ultra-marins et de la volonté affichée par le gouvernement d'en faire des laboratoires de l'excellence énergétique, il co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser de vraies difficultés dans son application. Il ne pose aucun cadre permettant de circonscrire les textes de programmation relatifs à l'énergie ou l'environnement. Doit-t-on revisiter tous les textes antérieurs votés par la région qui auraient des incidences sur l'environneme...

En Martinique, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, nous sommes à 7 % d'énergie renouvelable. Dans son état actuel, le réseau n'est pas capable d'intégrer à court terme une hausse importa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Tenant compte des péripéties sanitaires et environnementales que traverse la Martinique, les installations électriques, classées dangereuses ne peuvent être autorisées. L'utilisation du charbon-fossile comme principal combustible, produit de la vapeur haute pression, allant à l'enco...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Anticipe pour chaque territoire, le besoin de main-d'œuvre induit par la transition énergétique et garantit aux collectivités territoriales les moyens de mener leurs actions de formation en vue de pourvoir le marché par une main-d'œuvre qualifiée et prioritairement locale ; ». Exposé somma...

À l'alinéa 3, après le mot : « existantes », insérer les mots : « s'appuyant notamment sur des systèmes constructifs alternatifs, » . Exposé sommaire : Les hauteurs d'étages sont généralement de l'ordre de 6 à 10 % plus importantes lors de l'utilisation de solutions constructives alternatives à base de matériaux renouvelables que lorsqu'il...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement aux objectifs de la politique énergétique compte tenu de son poids dans les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 314-24 A.-Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capita...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.314-24 A.-Quand elles s'établissent en outre‑mer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En Guyane, l'objectif est fixé de parvenir à 30 % d'énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d'ici à 2030. Exposé sommaire : La Guyane est d'ores et déjà le territoire d'Outre-mer le moins dépendant des énergies fossiles puisque les énergies renouvelables représentent 70 % de son mix électrique. Toutefois, celui-ci...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contrib...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 30 : « arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à abroger l'arrêté du 23 avril 2007 fixant un seuil uniforme de 30% pour toutes les zones interconnectées (ZNI). Il...

À l'alinéa 30, après l'année: « 2020 ( », insérer les mots : « 70 % pour la Guyane et ». Exposé sommaire : Au regard des enjeux énergétiques spécifiques à la Guyane, il convient d'inclure à cet article des objectifs différenciés en matière d'énergies renouvelables pour ce territoire. En effet, la Guyane est le territoire ultra-marin le mo...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ». Exposé sommaire : Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salari...

Après l'alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "5° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ». ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grè...