Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 42)

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirment que l'autocar peine à attirer le public en deho...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'industrie ferroviaire. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d'emploi et formule des propositions pour assurer le soutien à cette filière industrielle. Ex...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transpor...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La ou les autorités organisatrices de transport compétentes peuvent, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés aux I et II du présent article lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'el...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Pour réaliser le test d'équilibre économique, l'Araf a défini, par la décision n° 2013‑004 du 27 février 2013, la procédure et les critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elle décide d'utiliser pour déterminer si l'équilibre d'une convention de service public est c...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 200 kilomètres font l'objet d'une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code. ». II. – En conséquence, supprimer le...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et département...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de...

À l'alinéa 6, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sur les liaisons qui, au 1er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particul...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d'âge n'a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l'office supprimé. Il en va de même chaque fois qu'un notaire est amené à démissionner sans qu'un nouveau notaire soit nommé en qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le défenseur syndical est un salarié protégé. » Exposé sommaire : Le défenseur syndical est militant syndical donc il s'expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'à la fin de la période d'essai, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travaille...

Supprimer les alinéas 67 à 69. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législative...

Après l'alinéa 2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La diversité de la composition de la Commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. » Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pa...

L'article 49 est ainsi rédigé : « L'autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac est annulée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stopper la procédure de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Bl...