Tarification progressive de l'énergie
(Motion de renvoi en commission)

Insérer un article ainsi rédigé : « I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une ...

Au dernier alinéa, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseaux visées à l'article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal d'obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un seuil de 3 % des revenus est fixé comme étant la charge maximale acceptable de la facture d'eau dans le budget d'un ménage. » Exposé sommaire : Dans le sens de la création d'un véritable nouveau droit social, cet amendement pro...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un seuil de 3 % des revenus est défini pour constituer la charge maximale de la facture d'eau sur le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : L'introduction de la notion de gratuité des premiers mètres cubes consommés, qui peut avoir une valeur symbolique, ne s'attaque pas en revanche aux coûts...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les tarifs des tranches suivantes tiennent compte de la composition du foyer, du revenu ou du patrimoine des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de garantir que les tranches suivantes ne sont pas arbitrairement augmentées afin de compenser le principe de premiers mètre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau », les mots : « allocation permettant de limiter à 3 % la charge d'eau dans le budget d'un ménage. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent que le soutien aux ménages respecte l'introduction d'un seuil plafond de 3 ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « factures », le mot : « impayés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'aide est relative aux « impayés ».

La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'élargir le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, mais sans précision sur le contenu et l'étendue de cette disposition. Les auteurs de cet amendement jugent cet article très insuffisant et imprécis, ne prenant pas en compte toutes les situations de précarité é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L.445‑3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.445-5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit simplement, par analogie avec la disposition prévue à l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé. » Exposé sommaire : L'article L.2224-31 du code général des collectivités ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu'à favoriser l'émergence de sociétés spécialisées dans l'effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages les plus modestes d'une partie de leur consommation, pou...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « 2° Ajouter à la fin du quatrième alinéa les mots « mentionnée à l’article L.337-3 ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » au bénéfice de leurs usagers. Lorsqu’elles contrôlent la mise en œuvre de cette tarification spéciale sur leur territoire pour leurs usagers, elles communiquent ...