Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 17)

Les salariés des chambres d'agriculture relèvent du code du travail. A ce titre ils bénéficient de l'ensemble des dispositions du code du travail et notamment en matière d'institutions représentatives du personnel, de prud'homie et de couverture conventionnelle. Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et...

I. A la première phrase de l'alinéa 9 ,substituer au mot : « compétences », le mot : « capacités ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'ambition de favoriser la promotion sociale se traduit dans le projet de loi par une proposition d'acquisition progressive des dipl...

TITRE II bis DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES DE L'AGRICULTURE, DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES ET DE LA FORET Article XXX Afin de renforcer la cohérence des actions de formation professionnelle des salariés agricoles, des industries agroalimentaires et de la forêt, il est préconisé la constitution d'un organisme paritaire collecteur agré...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il déf...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie règlementaire conformément à la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme ...

A l'alinéa 5, après le mot : « favorisant », insérer les mots : « l'emploi, le respect des normes sociales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement en précisant qu'il s'agit aussi de favoriser l'emploi et le respect des normes sociales en vigueur.  Le proje...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis D'assurer un partage de la valeur ajoutée des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de garantir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au principe de « compétitivité » une...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des interprofessions reconnues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux interprofessions, qui voient leur rôle dans l'organisation des filières et leur représentativité renforcés dans le projet de loi d'avenir, une représentation permanente au sein du Conseil supérieur d'orientation et de...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « performance sociale », les mots : « un haut niveau de protection sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au principe de performance sociale qui n'apporte aucune précision sur le contenu réel de cette performance, le principe reconnu de haut niveau de protection sociale, faisant ré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « V. - Le titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Protection des lanceurs d'alerte » « 2° L'article L. 1161‑1 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont insérés ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Inciter les collectivités territoriales à réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques et pesticides, notamment en promouvant l’usage des préparations naturelles peu préoccupantes et des pratiques alternatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir d...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...