Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 17)

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale » les mots : « triple défi de la souveraineté et de la sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le défi de la compétition internationale comme défi à relever pour notre pays. Il s'agit ici de repréciser ...

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot : « performance  », les mots : « haut niveau de protection  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 14.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et l'objectif d'un haut niveau de protection sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er qui prévoit dans les grandes orientations de la politique de l'État les principes de performance économique et environnementale ainsi qu'un haut niveau de protection sociale.

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° La même phrase est complétée par les mots : « , sur la base des propositions de l'Observatoire de la formation des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exploitants », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Àmendement de précision qui spécifie que ce sont bien les exploitants agricoles qui détiennent la majorité au sein des instances décisionnelles.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il déf...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

 « Titre II bis « Dispositions en faveur des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de la forêt ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est caractérisé par l'absence de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole, de l'industrie agroalimentaire et de...

I. – À la deuxième phrase del'alinéa 10, substituer au mot : « compétences » le mot : « capacités ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'ambition de favoriser la promotion sociale se traduit dans le projet de loi par une proposition d'acquisition progressive de...

Supprimer les alinéas 16 à 24. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. Exposé sommaire : La filière forestière privilégie traditionnellement les ventes de bois en bloc et sur pied...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effet incitateur qu'elles peuvent avoir sur l'importation des bois sciés. Exp...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article ne s'applique pas aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les clauses environnementales visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques pourront être incluses dans les bau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'établissement mentionné à l'article D. 684‑1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue par l'autorité administrative après avis conforme d'une commission régionale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions sur les GIEE.