Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 17)

À l'alinéa 3, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « selon des modalités adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires et des agricultures concernées ». Exposé sommaire : Les régions ultrapériphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical humide. Ce type de climat chaud, humide et sans variation s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si une mesure prend en compte des zones en difficulté ou très spécifiques comme les zones de montagne, comment accepter que les milieux insulaires, tropicaux ou équatoriaux, que Bruxelles considère e...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d'une collectivité unique, le plan régional de l'agriculture est soumis à l'approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l'article 73 de la Constitut...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il est important Outre-mer de tenir compte des réalités de ces espèces mono-départementaux qui font que le Département, très génér...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou, dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les présidents des collectivités qui ont une compétence en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière a...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité agricole Outre-Mer.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la collectivité compétente en matière agricole outre-mer. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière agricole. C'est même plutôt le conseil général qui souvent y dispose de la plus large compétence en matière agricole.A titre d'exemple, en M...

À l'alinéa 6, après le mot : « supprimer », insérer les mots : « si besoin est après qu'un rapport parlementaire circonstancié a été réalisé sur cette question, ». Exposé sommaire : Il semble important en l'espèce que le Parlement donne son avis avant que les certifications de conformité puissent être modifiées ou supprimées.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux chefs d'exploitation, membres de groupement de ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision et de cohérence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil s'appuie outre-mer sur l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour déterminer et mettre en œuvre cette cohérence. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, seul l'ODEADOM regroupant l'ensemble des acteurs a la capacité d'aider à la cohérence, à la dé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les outre-mer, l'établissement mentionné à l'article D. 684-1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déter...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, »....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les milieux insulaires, l'État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ». Exposé sommaire : Il apparaît important que l'État ait une approche spécifique des milieux micro-insulaires Outre-mer fragilisés par nature.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et pour les outre-mer aussi par l'Office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM est un chaînon essentiel d'une organisation et d'une modernisation agricole cohérente. Il a fait ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « notamment pour les outre-mer par le truchement de l'office de développement de l'économie agricole pour les départements d'outre-mer ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, l'ODEADOM, à l'instar de FranceAgriMer, a un rôle essentiel d'équilibre et d'organisation des filières mais ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « par un meilleur partage de la valeur ajoutée et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'une des finalités des politiques publiques agricoles, est de soutenir une juste répartition de la valeur ajoutée au sein des filières garantissant la pére...

À l'alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet alinéa consacré à la protection de la santé publique, en précisant qu'il s'agit aussi d'apporter une attention toute spécifique à la protection de la san...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle préserve un maillage dense d'exploitations agricoles sur tous les territoires, en particulier en zone de handicap naturel et de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un mail...

À l'alinéa 11 après le mot : « contribuant », insérer les mots : « aux économies d'énergie dans le secteur agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un des objectifs prioritaires de la transition énergétique pour le secteur agricole concerne la maîtrise des consommations énergétiques de ce secteur. Cet objectif doit ...