Transition énergétique
(Article 7)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et const...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° (nouveau) Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation d'un ou de plusieurs étages par un propriétaire ou par la co-propriété, devront procéder à l'enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : «...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...

Il est crée un alinea supplémentaire : "Afin de minimiser la précarité énergétique en France, tous les usagers doivent être en capacité de maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux 6 der...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle informe les services de l'État compétents des éventuels manques et dysfonctionnements identifiés. ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et...

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Après l’article 4.II insérer : « Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives feront preuve d’exemplarité énergétique en utilisant les énergies renouvelables pour la mise hor...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et plus généralement sur le tissu associatif partenaire. ». Exposé sommaire : La relation avec la population, notamment la plus modeste, et avec les acteurs du logement, du chauffage, de la climatisation, etc... sera nécessaire pour avancer rapidement, ou le plus rapidement possible, dans la « transitio...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est garante » les mots : « s'assure ». Exposé sommaire : Les Régions n'ont aucune compétence en matière de définition de l'offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et professionnelles, ni au niveau de l'Enseignement Sup...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des besoins en formation, initiale et continue, en cohérence avec la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123‑1 du code de l'éducation, et les stratégies régionales en matière d'apprentissage ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 11° Contribuer à l'élaboration des connaissances pour définir et évaluer les externalités positives et négatives des sources d'énergies et des systèmes d'économie d'énergies : ». Exposé sommaire : En matière de chiffrage du coût et du prix de l'énergie au niveau du producteur, du distributeur, ...

À l'alinéa 13, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des entreprises de service ». Exposé sommaire : En matière énergétique, la France dispose d'atouts de haut niveau techniques et technologiques mais aussi de compétences reconnues en matière de services (régularité, affacturage, résilience, lisibilité, efficience, etc). ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment. Dans l'esprit de la simplification admin...