Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
20 amendements trouvés
03/06/2014 — Amendement N° 731 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de ...
03/06/2014 — Amendement N° 689 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ». 2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou ». Exposé somm...
03/06/2014 — Amendement N° 673 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 222‑19-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas...
03/06/2014 — Amendement N° 604 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au début du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur...
03/06/2014 — Amendement N° 515 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer. ». 2° Au second alinéa, après le mot :« règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connu de son auteur ou qu'il ne pouva...
03/06/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 1974 - Article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le fait d'avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre ...
03/06/2014 — Amendement N° 210 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...
03/06/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale chez un t...
03/06/2014 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignor...
03/06/2014 — Amendement N° 206 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessit...
03/06/2014 — Amendement N° 205 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
Après le deuxième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...
02/06/2014 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme Untermaier, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, M. Pellois, M. Noguès, Mme Bouziane, Mme Le Dain
Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...
30/05/2014 — Amendement N° 207 au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Retiré)
Mme Le Dain
L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne po...
23/05/2014 — Amendement N° CL397 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
Après le deuxième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...
23/05/2014 — Amendement N° CL398 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
A l'article 221-6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la lo...
23/05/2014 — Amendement N° CL470 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2°Le 1° est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé...
23/05/2014 — Amendement N° CL515 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale à un ou d...
23/05/2014 — Amendement N° CL414 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « En cas de violation manifestement délibérée », sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque...
23/05/2014 — Amendement N° CL520 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
Mme Le Dain
L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causer la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstances aggrava...
23/05/2014 — Amendement N° CL477 au texte N° 1413 - Titre (Retiré)
Mme Le Dain
Au Titre II du livre II (atteintes aux personnes) et au titre des atteintes à la personnes humaine et à la section II du ch. 1 sur les Atteintes involontaires à la vie Article 221-6 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art.185 Après "… négligence," ajouter ", prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer" ava...
