Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
194 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...
I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéade l'article L.3334-6 du code du travailest ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité temporaire » les mots : « et temporaire d'activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 55 du présent projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent « en ...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...
Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...
Le 7 du III de l'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions-petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt ...
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entret...
Le 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini par les ...
I. – Après le quatrième alinéa de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1 du code des assurances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...
I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L...
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...
Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...
Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 5 % de leur parc dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du... pour la croissance, l'activité et l'égalité des c...
À la première phrase, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou tout propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au dispositif de « bail réel solidaire » les propriétaires privés mais aussi institutionnels dans un dispositif visant à élargir l'offre sociale de logements. Le projet de loi modifié adopte un ...
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement interm...
Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...
Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...