Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 23 a)

I. – Le I de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécifi...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de ferm...

À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic territorial partagé identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sani...

La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, d'un membre du comité de massif concerné. » . Exposé sommaire : Le conseil territorial de sant...

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d'application. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre en compte les Haut...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « deux députés et deux sénateurs ainsi que » Exposé sommaire : Une bonne gouvernance a pour objectif de concilier et d'articuler l'approche nationale, nécessaire à la lisibilité des enjeux montagnards, avec les approches régionales et infra régionales qui d...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'énumération des politiques publiques pouvant faire l'objet d'adaptations en Corse. Puisque l'article 3 bis renvoie à l'a...

Après le mot : « considération », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 3 bis. La référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne est superfétatoire. Il n'est pas nécessaire de préciser que le droit européen s'applique dans ce cadre.

À l'alinéa 2, après les mots : « à l'éducation, » insérer les mots : « à l'apprentissage et à la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'apprentissage et la formation professionnelle dans la liste des politiques publiques qui sont adaptées aux spécificités de la montagne. Des expérimentations en fave...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offre éducative », les mots : « organisation scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser ce qui, dans le domaine de l'éducation, doit faire l'objet d'adaptations en zone de montagne. Il remplace le terme d'offre éducative par celui d'organisation scolaire qui comprend tant les disp...

Après le mot : « paysages », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'adaptation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau aux spécificités des zones de montagne. La notion de « politique d'usage partagé de la ressource en eau », introduite par l'amendement 292, prend d'ores ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3°bis De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte du changement climatique, les conflits d'usage entre différentes activités risquent de se développer. Il convient donc de mettre en œuvre une politique de gestion de l'eau dans les territoires de monta...

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , assurant le dynamisme de l'agriculture ». Exposé sommaire : L'agriculture génère une économie à très haute valeur ajoutée, notamment en zone de montagne (offre de produits alimentaires diversifiés, mise en place de circuits courts, transformation des produits agricoles). Une...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « ou présentes en montagne ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut un grand nombre d'industries situées sur les territoires de montagne dont l'activité n'est pas exclusivement tournée vers la montagne. Cet amendement vise à soutenir, en plus des ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.