Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 23 a)

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 121‑13, les mots : « l'autorisation prévue à l'article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bénéficiaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 47, après le mot : « touristiques » insérer le mot : « nouvelles ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 56 ainsi qu'à la dernière phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'associ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « des politiques publiques articulées au sein d' ». Exposé sommaire : S'il est essentiel que soit mise en place une politique nationale de la montagne, chaque échelon territorial, dans le cadre de ses compétences, participe à la mise en œuvre de politiques pub...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 32, substituer au mot : « dans » le mot : « pour ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « mis » le mot : « placés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « tel que défini au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de classement en station classée de tourisme », les mots : « en vue d'un tel classement ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « classées comme stations » les mots : « érigées en stations classées ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la date de publication de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 précitée » la date : « le 9 août 2015 ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et juridique : la loi n°2015...

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paraméd...

I. − Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Celles, le cas échéant » les mots : « Le cas échéant, celles ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, après le mot : « répond » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.