Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

L'Observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et est habilité à en assurer le contrôle. Exposé sommaire : Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l'absence de fixation de prix maximum. Il convient d'octroyer à l'observatoire du marché et des prix les moyens de cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à garantir une meilleure connaissance du handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure appréhension  des caractéristiques du  handicap et participe donc à sa prévention.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

Compléter l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toutefois cette information n'est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ». Exposé sommaire : Si le souhait de parfaire l'information des patients sur le coût des soins est légitime, il n'en reste pas moins qu'une démarch...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l'articleL. 1110‑1‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer les formations spécifiques concernant l'év...

L'obligation écrite d'information d'une possibilité de prêt de matériel pour le bénéficiaire est donnée aux différents organismes en charge des aides techniques. Exposé sommaire : Le prêt de matériel est moins onéreux pour la société et souvent plus adapté car la pathologie évolue, les besoins aussi ou parfois ils peuvent ne s'avérer que ponc...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur le rôle essentiel des pôles de compétence spécialisés que sont les réseaux de soins spécialisés ou les établissements et serv...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le parcours de santé des personnes handicapées doit faire l'objet d'une attention particulière, tant elles sont exposées aux situations de ruptures. Cette nécessaire coordination doit passer par la coopération de tous les acteurs. C'est pourqu...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il a également pour objectif de permettre aux professionnels de santé et du médico-social de recevoir, conformément à l'article L. 1110‑1‑1 du présent code, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations...

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'expertise du secteur du handicap devrait être sollicitée sur l'évaluation des expérimentations d'actions destinées à l'accom...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'Observatoire mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que so...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

Le III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est remplacé est ainsi rédigé : « Les personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat inter-hospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable légal du groupement de coopération sanita...

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...