Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
126 amendements trouvés
11/05/2015 — Amendement N° 148 au texte N° 2744 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les situations d' » les mots : « la situation des » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 147 au texte N° 2744 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il informe également, sauf urgence, » les mots : « sauf urgence, il informe également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité d'un individu, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire l'interdiction des tests osseu...
11/05/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2744 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
11/05/2015 — Amendement N° 144 au texte N° 2744 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Le Houerou
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur intérêt » les mots : « l'intérêt de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2744 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Houerou
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'enfant » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 142 au texte N° 2744 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, après le mot : « hoc », insérer les mots : « par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 140 au texte N° 2744 - Article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l'article L. 221‑1 du code de l'ac...
11/05/2015 — Amendement N° 135 au texte N° 2744 - Article 22 ter (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou
À la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 226‑13 » les références : « aux articles 226‑13 et 226‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
11/05/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 132 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 131 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 130 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 129 au texte N° 2744 - Article 22 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la victime » les mots : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 127 au texte N° 2744 - Article 21 bis A (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2744 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/05/2015 — Amendement N° 118 au texte N° 2744 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , à l'article 1er du décret n° 75‑96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 226-3-3 CASF a omis de viser l'article 1 du décret n°75...
11/05/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2744 - Après l'article 22 ter (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Le Houerou, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, les membres du groupe socialiste républic...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...
07/05/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 2744 - Article 5 C (Retiré)
Mme Le Houerou
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou risque de l’être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
