Protection de l'enfant
(Présentation)

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit bien d’accompagner l’ensemble des parents qu’ils se présentent seuls ou à deux au centre parental.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les femmes enceintes qui sont prises en charge par le centre parental et non les enfants à naitre.

A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou ...

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...

Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la co...

 « Après l'article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...