Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Motion de rejet préalable)

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. –L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. Exposé sommaire : Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de s'assurer de l'euro-compatibilité du dispositif de l'a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes prises...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources a...

L'article L. 214‑11 du code de l'environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l'économie des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d'adaptation et de modernis...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation » ; b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalab...

Le premier alinéa de l'article L. 213‑7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » Exposé sommaire : Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'État en matièr...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l'annexe I et ». Exposé sommaire : Il convient de viser explicitement les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l'annexe I et non à l'annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d'élevage intensifs (ceux non...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l'engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l'engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer les installatio...

Substituer aux alinéas 1 à 9 l'alinéa suivant : « L'article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l'article 25 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce dispositif étant entr...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réserve spéciale d'exploitation agricole » les mots : « déduction pour aléas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression des alinéas 3 à 11 de cet article rend nécessaire le rétablissement du nom du dispositif de « déduction pour aléas » prévu à l'article 72 D bis du code général ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA). Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d'exploitation agricole, s...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l'opportunité de créer un dispositif d'épargne destiné à faciliter le financement bancaire des i...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d'opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif poursuit le même objectif que l'article 2 ter. Cependant, le dispositif de l'article 2ter est plus pertinent. Il est en effet illusoire de penser que les établissements rendront public leur manquement. Il est plus efficace de confier la publication ce la liste des établissements à l'Obse...

À l'alinéa 1, après le mot : « année », insérer les mots : « , dans chaque région, ». Exposé sommaire : La région est l'échelle pertinente de définition des politiques agricoles. C'est ce qu'a confirmé la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en 2014 avec la création des plans régionaux de l'alimentation durab...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. ― Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes prises...