Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier

182 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

10/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélève...

09/12/2013 — Amendement N° 317 au texte N° 1592 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
Mme Grosskost

Après l’article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 b...

06/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Berrios, M. Bertrand,...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

13/11/2013 — Amendement N° 651C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Gorges, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Foulon, M. Taugourdeau, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Str...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une duré...

13/11/2013 — Amendement N° 291C au texte N° 1395 - Article 60 (Non soutenu)
M. Siré, M. Abad, M. Myard, Mme de La Raudière, M. Sermier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Be...

Après la référence : « article L. 313‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « seul l'intérêt légal est applicable au montant dû lors de chaque échéance depuis l'origine du contrat de prêt et jusqu'à son entier remboursement » Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités terri...

13/11/2013 — Amendement N° 287C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. Siré, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Heinrich, M. Vitel, M. Reiss, M. Luca, M. M...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réelle à l'encontre des banques ne stipulant pas le coût exact...

13/11/2013 — Amendement N° 286C au texte N° 1395 - Article 60 (Non soutenu)
M. Siré, M. Abad, M. Myard, Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Sermier, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Be...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « inférieur au » les mots : « différent du ». Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réell...

13/11/2013 — Amendement N° 285C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. Siré, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Heinrich, M. Vitel, M. Reiss, M. Luca, M. M...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réelle à l'encontre des banques ne stipulant pas le coût exact...

13/11/2013 — Amendement N° 235C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

13/11/2013 — Amendement N° 232C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

13/11/2013 — Amendement N° 231C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

13/11/2013 — Amendement N° 168C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

13/11/2013 — Amendement N° 167C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

12/11/2013 — Amendement N° 663C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Tardy, M. Marc, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Lazaro, Mme Grosskost, M....

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes tel qu'il résulte de l'article 20, le nombre : « 12,83 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...