Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

112 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° AS326 au texte N° 1994 - Article 33 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « les services d'aide à domicile relevant du 2° de l'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles doivent solliciter une autorisation auprès du président du conseil général. ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques app...

15/07/2014 — Amendement N° AS222 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Le titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l'action sociale...

15/07/2014 — Amendement N° AS120 au texte N° 1994 - Article 1er (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

15/07/2014 — Amendement N° AS162 au texte N° 1994 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

15/07/2014 — Amendement N° AS153 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sans possibilité de recours auprès du juge des libertés en cas de contestation de la décision par la personne concernée, son tuteur légal ou la personne de confiance qu'elle aurait désignée, ce dispositif qui prévoir de limiter les possibilités d'aller et venir du résident pourrait générer une atteinte...

15/07/2014 — Amendement N° AS194 au texte N° 1994 - Article 34 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

15/07/2014 — Amendement N° AS125 au texte N° 1994 - Article 3 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.

15/07/2014 — Amendement N° AS221 au texte N° 1994 - Article 45 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets d'extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la proc...

15/07/2014 — Amendement N° AS197 au texte N° 1994 - Article 35 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

15/07/2014 — Amendement N° AS158 au texte N° 1994 - Article 29 (Adopté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

15/07/2014 — Amendement N° AS142 au texte N° 1994 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Au début du a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

15/07/2014 — Amendement N° AS149 au texte N° 1994 - Article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

15/07/2014 — Amendement N° AS127 au texte N° 1994 - Article 4 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'Etat sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie dont la vocation est de financer des action...

15/07/2014 — Amendement N° AS327 au texte N° 1994 - Article 33 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « sans application de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313‑1‑1 ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile est source de complexité et de difficultés d'interprétation tan...

15/07/2014 — Amendement N° AS164 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pendant le délai de trois ans prévu au I, la création de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 7231‑1 et du 3° de l'article L. 7232‑6 du code du travail devra donner lieu exclusivement à une demande d'autorisation auprès du président...

15/07/2014 — Amendement N° AS220 au texte N° 1994 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

15/07/2014 — Amendement N° AS141 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si l...