Modernisation du système de santé
(Article 23)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication de la convention constit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « établissements de santé ou médico-sociaux » les mots : « centres de santé, les établissements de santé, les services médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les centres de santé puissent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d'État.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement de...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son t...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite du troisième cycle des études médicales, un post-internat est créé au cours duquel tout jeune diplômé doit exercer au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d'un établissement de santé situés ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article 632‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; – Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le ...

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte dém...

Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d'adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l'en...

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « ou de délivrance du médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au parcours de soins d'un patient et qui par conséquences ont un intérêt à avoir accès au Dossier Médical...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional, doivent répond...

Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le projet de loi de santé poursuit un objectif de simplification des outils de programmation régionale, notamment en faisant disparaitre l'approche segmentée d'organi...

L'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36‑2. – Dans le cadre du tiers-payant, les organismes d'assurance maladie sont responsables du versement au professionnel ou à l'établissement de santé de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. « Dans le cadre d'une délégat...

Après la deuxième phrase du I de l'article L. 322-2 du  code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d'honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à...

Dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une Caisse nationale des remboursements réunissant l'ensemble des organismes complémentaires et d'assurance maladie dans une structure juridique unique, et prenant en charge l'ensemble des remboursements dus aux professionn...

Après le troisième alinéa  de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, il présente au conseil régional l'état d'avancée de la politique régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé rend compte au conseil région...