Égalité et citoyenneté
(Article 14)

L'article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne...

Compléter cet article par les mots : « , notamment d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'Outre-mer compte pour 4 % de la population de la France, 17,8 % du territoire terrestre et 97 % du domaine maritime. Pourtant, le traitement médiatique de ces territoires ne semble pas refléter leur importance, eu égard à leur faible visibilité en métropole...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment un député et un sénateur de sexe différent » les mots : « un représentant d'un ministère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir non pas la présence de parlementaires mais de représentant des ministères pour composer le jury de l'ENA.

À compter de 2020, l'ensemble des minima sociaux (le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, l'allocation adultes handicapés, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation veuvage, le revenu de solidarité outre-mer, la prime transitoire de solidarité, l'al...

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1112‑22‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les communes de plus de 10 000 habitants ou leur établissement public de coopération intercommunale, les départements et les régions créent une instance de concertation pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de la jeu...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Elle est composée de dix à cent membres. Les membres du conseil doivent être âgés de moins de vingt cinq ans. Ils sont tirés au sort sur candidature pour un mandat maximum de deux ans, renouvelable une fois. « Ses modalités de fonctionnement sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la col...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...

Le Conseil supérieur des programmes évalue l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « engagements et les obligations » les mots : « droits et les devoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'État veille au respect des règles de la réserve civique. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 12 dans la mesure où l'État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles que définies à l'alinéa 9 (développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale).

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , dans le respect de la charte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une éventuelle contradiction entre la charte de la réserve civique et les règles de service de l'organisme d'accueil.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les branches n'ont pas vocation à interférer dans la pratique d'un engagement bénévole.

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et est proportionné en fonction du type de contrat de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des contrats de travail et à adapter la duré...

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la deuxième phrase. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la cinquième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif du congé engagement en limitant le nom...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas étendre la liste des organismes éligibles au service civique.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la phrase : « autre personne morale de droit public non agréée, si elle satisfait aux conditions d'agrément prévues aux articles L. 120‑1 et L. 120‑30. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intermédiation à une seule autre personne moral...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 qui n'ont pas de portée normative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas compatible avec la libre administration des collectivités territoriales.