Sécurisation de l'emploi
(Explications de vote)

I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 64. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Au dernier alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d'activité.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3121‑10 », la référence :  « L. 3121‑33 ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi doivent pouvoir déroger à la durée légale du travail.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprét...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l'issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l'accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ». Exposé sommaire : On ne peut pas exclure l'hypothèse dans laquelle, à l'i...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les graves difficultés conjoncturelles de l'entreprise s'apprécient dans le champ de l'accord. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est de préciser à quel niveau s'apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi. Des di...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'accord prévoit les modalités d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Il est important que l'accord précise les éléments d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, en particulier dans l'hypothèse d'un...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ayant accepté que l'accord de maintien dans l'emploi lui soit applicable peut bénéficier, pendant la durée de l'accord, de l'ensemble des actions mentionnées aux articles L. 6313‑1 et L. 6314‑1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l'ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l'activité ne le permette pas....

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d'insertion. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des associations en charge de missions d'insertion, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par s...