Ville et cohésion urbaine
(Explications de vote)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5, représente pl...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le onzième alinéa de l'article L. 302‑1 est ainsi rédigé : « - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°  2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbain...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 5215‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de défi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 5214‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302‑1 est ainsi rédigé : « « - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénov...

A l'alinéa 3, après les mots : « mise en œuvre », Insérer les mots : « par les communes, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et le cas échéant, les collectivités territoriales et organismes partenaires, ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - les difficultés économiques et sociales appréciées en fonction du cadre de vie, du taux de chômage, du taux d'échec scolaire, de l'état des logements et des équipements publics. ». Exposé sommaire : En sélectionnant les quartiers prioritaires selon les seuls critères du nombre d'habitants et d...

I. - A. - L'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence de la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui créent des activités dans u...

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante : « Ces contrats prennent en compte les projets définis par les communes, afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de m...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent également être », Le mot : « sont ». Exposé sommaire : Une politique de la Ville efficace doit pouvoir compter sur la mobilisation de tous les acteurs mentionnés dans cet alinéa 2. Afin de favoriser cette implication et de s'assurer de leur parfaite information sur les termes des contrats de v...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les objectifs des contrats de ville prennent en compte les projets définis par les communes afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés, et s'inscrivent, lorsqu'il y a lieu, dans les orientations définies par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

A l'alinéa 4, après le mot : « sociaux, », insérer le mot : « éducatifs, » Exposé sommaire : Un quartier dont le taux de réussite scolaire est particulièrement bas doit également pouvoir être considéré comme prioritaire dans le cadre de la politique de la ville, le niveau d'éducation étant un des principaux facteurs d'exclusion. Il est don...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou, à défaut, », Le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de manière à renforcer l'équité de l'intervention publique dans les territoires concernés, et de garantir l'équilibre du développement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :