Les interventions de Arnaud Robinet sur ce dossier

385 amendements trouvés


18/03/2015 — Amendement N° AS1031 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Robinet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi relative à la santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner s...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1736 à l'amendement N° AS978 au texte N° 2302 - Article 38 (Retiré)
M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Gu...

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1751 à l'amendement N° AS1725 au texte N° 2302 - Article 18 (Rejeté)
M. Robinet

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1765 à l'amendement N° AS1325 au texte N° 2302 - Article 14 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Siré

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L162-15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intég...

18/03/2015 — Amendement N° AS1028 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
M. Robinet, M. Aboud

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Le chirurgien-dentiste accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession sous réserve de l'accord préalable du patient. ». Exposé sommaire : Il est proposé ici de réaffirmer la place du chirurgien-dentiste en tant que profession médicale au service des patients...

18/03/2015 — Amendement N° AS324 au texte N° 2302 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin de cet article : « Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3. ». Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à p...

18/03/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 2302 - Article 18 (Tombe)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

18/03/2015 — Amendement N° AS998 au texte N° 2302 - Article 25 (Retiré)
M. Robinet, M. Aboud

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « et des équipes » les mots :  « de santé, disposant d'une carte de professionnel de santé ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter l'accès au dossier médical partagé aux seuls professionnels de santé. La mention de la carte de professionnel de santé permettra de doter le p...

18/03/2015 — Amendement N° AS1000 au texte N° 2302 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Door, M. Aboud

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 1143‑6. – Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action donne mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la ...

18/03/2015 — Amendement N° AS320 au texte N° 2302 - Article 18 (Tombe)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le tiers payant n'est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l'accès aux soins. ». Exposé sommaire : Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l'intég...

18/03/2015 — Amendement N° AS811 au texte N° 2302 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance. ». Exposé ...

18/03/2015 — Amendement N° AS808 au texte N° 2302 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. ». Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa ...

18/03/2015 — Amendement N° AS330 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

À l'alinéa 12, après le mot : « Indique » insérer les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation, ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé, le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L 1434‑7 du code ...

18/03/2015 — Amendement N° AS737 au texte N° 2302 - Article 30 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

18/03/2015 — Amendement N° AS1026 au texte N° 2302 - Article 20 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé ici d'engager une revalorisation des bases de remboursement des honoraires correspondant aux différents actes de la médecine bucco-dentaire. Qu'il s'agisse des plafonds d'honoraires CMUC, des forfaits CMUC, des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques, il convient de mettre à jour ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1002 au texte N° 2302 - Article 45 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Door, M. Aboud

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l'adoption d'une convention d'indemnisation, et d'y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L'aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.

18/03/2015 — Amendement N° AS325 au texte N° 2302 - Article 24 (Rejeté)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie en est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous t...

18/03/2015 — Amendement N° AS1004 au texte N° 2302 - Article 25 (Rejeté)
M. Robinet, M. Aboud

Après le mot : « santé » supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il est proposé de limiter l'accès au champ de la santé aux seuls professionnels de santé dans la cadre de la coordination de la prise en charge des patients.

18/03/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2302 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Vitel

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1 ...

18/03/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2302 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est...