Modernisation du système de santé
(Article 47)

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la disposition conditionnant le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou ...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très co...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « à l'exclusion des produits cosmétiques mentionnés au 15°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics, privés et les professionnels libéraux de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de ce service, en y associant les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé, qui demeurent de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'accueil des internes étrangers peut s'effectuer dans les établissements de santé publics et privés, par le biais d'une convention conclue avec le centre hospitalier universitaire de référence de l'interne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'accueil, tant dans les hôpitaux ...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture compl...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des é...

Au premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis :« Les entreprises (…) sont tenues de rendre publiques, au-d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identique » insérer les mots : « , justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter une précision aux situations concernées par l'action de groupe en santé, en réaffirmant que cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas justi...

À l'alinéa 43, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les établissement de santé publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'ensemble des acteurs de santé à la mise en œuvre de la politique de santé. Il en va de la cohésion et de l'efficacité de la gouvernance de notre systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à t...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en eff...