Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « minimale » Exposé sommaire : Le délai standard des conventions d'objectifs et de gestion (COG) est de 4 ans. Il s'agit par cet amendement de mettre le contrat défini dans cet article en cohérence avec le cadre classique des COG.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article seront étendus à l'ensemble des pensions au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Le principe d'un paiement unique pour les petites pensions est un progrès indéniable. Ce principe doit devenir la règle générale pour l'ensemble des pensions. A cette fin, no...

A la première phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot : « plusieurs », les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'objectif, et l'esprit même de cette loi, demeure une mutualisation sur l'ensemble du périmètre et, à défaut sur une partie, ainsi « tout ou partie » est plus précis que « plusieurs ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « , d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'assurance vieillesse » les mots : « des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision La notion d' « organism...

A l'alinéa 7 , après le mot : « administratives », insérer les mots: «, dont la demande unique de retraite en ligne, ». Exposé sommaire : La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base ...

A l'alinéa 7, après le mot : « ligne », insérer les mots: «, qui sera désigné par le terme « compte retraite unique » ». Exposé sommaire : La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opacité rare. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des projets de coordination, de simplification et de mutualisation définis dans cadre du contrat pluriannuel qui donne lieu à un débat. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° La qualité de service rendus aux usagers des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions. ». Exposé sommaire : Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opac...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'union des institutions et services de retraites communique les résultats de ses travaux, dont l'avancement des projets contenus dans le contrat pluriannuel, au comité de surveillance des retraites. » Exposé sommaire : Le GIP « union des institutions et services de retraites » assure le pilota...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité...