Biodiversité
(Article 18)

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « être », insérer les mots suivants : « le développement économique, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un as...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales constituent des contrats bilatéraux engageant d'une part  le propriétaire public ou privé, et d'autre part, la pers...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compe...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « obligations », insérer les mots : « ou à un exploitant agricole ou forestier, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit la contractualisation, en cas de défaillance du maitre d'ouvrage, qu'avec un opérateur de compensation écologique. Or le maitre d'ouvrage doi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est problématique. Cela pourrait être dommageable pour le principe de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 67 pourrait faire courir un risque. Il vise à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites Natura 2000, auxquels sont assimilés ici...

L'article L. 2131‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitud...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots « et des piétons » sont remplacés par les mots : « des piétons, des cyclistes et des cavaliers » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des cyc...