Transition énergétique
(Article 1er)

A l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23% à l'échéance 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32% d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de réemploi et de préparation à la réutilisation notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement, de 5 % en 2020. » Exposé sommaire : Le réemploi et la préparation à la réutilisation sont le...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, en portant le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici 2030. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d'un objectif de sortie totale du nucléaire et de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. « Ce document détaille notamment les différentes étapes d'un p...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations de méthanisation « Art. L. 515‑32. - L'utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions. « Le...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9, les deux phrases suivantes : « L'affichage de la durée de vie est obligatoire pour les imprimantes, aspirateurs et lampes à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques à partir du 15 août 2020 et les éléments d'ameublement à partir du 15 août 2022. La durée d'ut...

I. Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La France fixe une stratégie nationale d'économie circulaire qui précise le rôle attendu des différentes parties prenantes. Cette stratégie, issue d'une large concertation, se traduit par un plan de programmation que le Gouvernement soumet au Parlement tous les cinq ans qui permet d'insc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est impensable que le texte de loi ne précise pas, au sujet de la rénovation énergétique, un des objectifs pri...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° AB(nouveau) À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergét...

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le tri à la source des biodéchets s'applique également aux professionnels desservis par le service public des déchets ». Exposé sommaire : Tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises et collectivités, doivent pouvoir bénéficier d'une solution adéquate. Pour q...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf ceux compostables et constitués, pour tout ou par...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du présent texte, doit être publiée au plus tard le 31 décembre 2015. La justification d'un appel d'offre sur l'effacement dans cet intervalle, entre l'adoption définitive de la loi et la fin de cette année n'est pas évidente. Il est d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Ce dernier apport...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut retirer » le mot : « retire » Exposé sommaire : L'article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l'engagement desdites entreprises d'adopter un plan d'efficacité é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV (nouveau). - Au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d'urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées, en particulie...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité. ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, comp...