Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l'acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l'état civil, où mention est faite de la filiation établi...

L'article 311‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque l'enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l'égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

Après le deuxième alinéa de l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation de partage de l'autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ». Exposé sommaire : La délégation partage d'autorité parentale, fixée par ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ». ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , partenaire d'un pacte civil de soli...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 343 est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par : « 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ; « 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »; 2° À la première phr...

L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'articl...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État dont relèvent les agents diplomatiques et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. » Exposé sommaire : L'homosexualité reste pénalisée dans plus de quatre-vingt pays. Elle est même passible de la peine de mort dans sep...

À l'alinéa 2, après le mot : « marié » insérer les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L'article 16 bis vise à empêcher le licenciement d'une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans un des 80 états qui incrimine l'homosexualité (qui est passible de la peine de mort da...

Compléter l'article 311-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit ...