Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. ». Exposé s...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coo...

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d'aménagement foncier ou la commission communale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, ...

La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: «7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle part...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation », les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en ajoutant une quatrième condition au régime déclaratif des biens de famille : le déclar...

Compléter l'alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préala...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631‑28. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient a...