Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

L'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de ...

I. ― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 123-1-11-1. - I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de...

Les obligations liées à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhait...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L.  313-1 du code de la construction et de l'habitation est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délais de 18 mois à compter de la promulgation de la loixxx, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour les règlemen...

Les obligations liées à l'art L. 563-1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court,...

Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les ...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

A l'alinéa 7 après le mot : « recenser », insérer les mots : « et de gérer les attributions de » Exposé sommaire : Lorsque les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ont été mis en place, l'objectif était de créer des structures capable de recenser toutes les demandes d'hébergement afin d'orienter les personnes vers l'ensemble...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n°.... du .... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur proposant une réorganisation de l'administration de l'Etat, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services en charge de la politique du logement, de la po...

I. L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est supprimé. II. L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est supprimé. III. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584 bis et 1594 F sexies sont supprimés. 2° A la première phrase du I ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.Au deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés » II.Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur lo...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. A la fin du deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire, logements meublés temporaires loués...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...